CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

MÉTRO-TAXI — Service de Covoiturage à Transbordement Intelligent

Version du 28 mai 2026 (v2)

PRÉAMBULE

L'entreprise individuelle MÉTRO-TAXI, exploitée par M. SOULEYMANE NAZIM Judee Hamadjoulde, dont le siège social est situé 11 Esplanade de Rambouillet, 93330 Neuilly-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 918 687 864 (immatriculation au 01/09/2022), exerçant l'activité d'apporteur d'affaires via application informatique pour la mise en relation des clients avec des chauffeurs VTC (ci-après dénommée la "Plateforme" ou "Métro-Taxi"),

édite et exploite un service technologique de mise en relation entre usagers (Abonnés) et chauffeurs indépendants titulaires d'une carte professionnelle de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC).

Le service Métro-Taxi est un service de covoiturage à transbordement intelligent, fondé sur un algorithme propriétaire protégé par dépôt de marque enregistré à l'INPI et par certificat de protection logicielle Agence pour la Protection des Programmes, permettant l'optimisation dynamique des trajets et la mutualisation des courses entre Abonnés.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Plateforme met son service à disposition des Utilisateurs.

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU/CGV, matérialisée par le cochage de la case dédiée lors de la création du compte.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU/CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Abonné : Utilisateur ayant souscrit un abonnement actif (24 heures, 7 jours ou mensuel) lui permettant de bénéficier des services de transport offerts par la Plateforme.
• Application : application web progressive (PWA) accessible à l'adresse https://metro-taxi.com.
• Chauffeur Indépendant : prestataire travailleur indépendant, titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité, ayant adhéré au Contrat de Partenariat Chauffeur Métro-Taxi.
• Chauffeur Initial : le Chauffeur Indépendant prenant en charge le ou les Abonnés au point de départ du trajet.
• Chauffeur de Relais (ou "Chauffeur Receveur") : le Chauffeur Indépendant prenant en relais le ou les Abonnés lors d'une opération de transbordement en cours de trajet.
• Chaîne de Prise en Charge : succession ordonnée du Chauffeur Initial et des Chauffeurs de Relais intervenant sur un même trajet d'un Abonné, dans le cadre du système de transbordement.
• Course : trajet réalisé entre un point de départ et un point d'arrivée pour un ou plusieurs Abonnés, pouvant comporter une ou plusieurs étapes de transbordement.
• Crédit Course Offerte : avantage commercial consistant en une (1) course gratuite plafonnée à 10 kilomètres, attribuée automatiquement par l'Algorithme aux N premiers Abonnés d'une campagne de lancement (ex. campagne "Saint-Denis 13 juin 2026").
• Plateforme : l'entreprise individuelle Métro-Taxi, exploitante du Service.
• Service : ensemble des prestations technologiques de mise en relation, géolocalisation, matching algorithmique, gestion des paiements et reversement des revenus aux Chauffeurs Indépendants.
• Transbordement : opération consistant, en cours de trajet, à transférer un Abonné d'un véhicule (conduit par le Chauffeur Initial ou un Chauffeur de Relais antérieur) à un autre véhicule (conduit par un Chauffeur de Relais suivant), afin d'optimiser le remplissage des véhicules et de réduire les coûts globaux.
• Utilisateur : toute personne physique majeure créant un compte sur la Plateforme, qu'elle soit Abonnée ou non.
• Validation Algorithmique Continue : procédé technique par lequel l'Algorithme Métro-Taxi vérifie en temps réel, à chaque étape de la Chaîne de Prise en Charge, que tous les Abonnés à bord disposent d'un abonnement actif et d'une couverture financière du segment de trajet restant.

ARTICLE 2 — OBJET DU SERVICE

2.1 Nature du Service

Métro-Taxi est une plateforme technologique de mise en relation entre Abonnés et Chauffeurs Indépendants. La Plateforme n'est pas un transporteur au sens du Code des transports et n'effectue elle-même aucune prestation de transport.

Les prestations de transport sont exclusivement exécutées par les Chauffeurs Indépendants, agissant en qualité de travailleurs indépendants au sens du Code du travail et bénéficiant d'une totale liberté contractuelle et commerciale.

2.2 Caractère spécifique : covoiturage à transbordement intelligent

Le Service est un service de covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du Code des transports, dans la mesure où :

• Plusieurs Abonnés peuvent partager simultanément un même véhicule sur une partie ou la totalité de leur trajet ;
• Les Chauffeurs Indépendants ne réalisent pas d'opération de transport pour leur seul compte, mais accueillent à bord plusieurs Abonnés ;
• Le partage de véhicule et les économies générées sont mutualisés par l'Algorithme.

TOUS les déplacements proposés par Métro-Taxi s'effectuent en covoiturage, avec éventuellement un ou plusieurs transbordements en cours de trajet, sans surcoût pour l'Abonné. L'Utilisateur reconnaît expressément accepter ce mode de transport partagé en s'abonnant à la Plateforme.

2.3 Service réservé aux Abonnés

Le Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement actif et valide auprès de la Plateforme. Aucun trajet ne peut être effectué pour un Utilisateur non Abonné, ni pour un accompagnant non Abonné individuellement à la Plateforme.

ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

3.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription est ouverte à toute personne physique :

• Âgée de 18 ans révolus ;
• Disposant de la pleine capacité juridique ;
• Disposant d'une adresse e-mail valide et d'un numéro de téléphone mobile français ou européen.

3.2 Informations obligatoires

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, adresse postale complète (rue, code postal, ville), date de naissance, e-mail, téléphone.

Toute information inexacte, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 12 des présentes.

3.3 Vérification de l'identité

La Plateforme se réserve le droit de demander à tout moment la transmission d'un document d'identité officiel en cours de validité pour confirmer l'identité de l'Utilisateur.

ARTICLE 4 — ABONNEMENTS ET TARIFICATION

4.1 Formules d'abonnement

La Plateforme propose les abonnements suivants, payables en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Sogecommerce (Société Générale) :

4.2 Activation de l'abonnement

L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement par Sogecommerce. Sa durée court à compter de la date et heure d'activation et expire automatiquement à la fin de la période souscrite.

4.3 Renouvellement

L'abonnement n'est pas reconductible tacitement. L'Abonné doit souscrire un nouvel abonnement pour bénéficier à nouveau du Service.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable dès lors que la prestation de service a commencé, ce que l'Abonné reconnaît expressément en activant son abonnement.

ARTICLE 5 — CRÉDIT COURSE OFFERTE (CAMPAGNES DE LANCEMENT)

5.1 Attribution automatique

La Plateforme peut périodiquement organiser des campagnes de lancement attribuant un Crédit Course Offerte aux N premiers Abonnés d'une zone géographique. L'attribution est réalisée automatiquement par l'Algorithme au moment de l'activation de l'abonnement, selon le principe du "premier abonné, premier servi", sans intervention humaine et de manière strictement non-discrétionnaire.

5.2 Caractéristiques du Crédit Course Offerte

• Bénéfice : une (1) course gratuite plafonnée à dix (10) kilomètres maximum ;
• Quota : 30 places par campagne (Saint-Denis 13 juin 2026), non-renouvelable ;
• Date d'ouverture : le Crédit est consommable à partir du samedi 13 juin 2026 à 00h00 (heure de Paris) ;
• Date d'expiration : le Crédit expire le 30 juin 2026 à 23h59 (heure de Paris) ;
• Usage unique : un (1) Abonné = un (1) Crédit, non-cumulable et non-cessible.

5.3 Conditions de consommation

Le Crédit est consommable uniquement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. L'Abonné dispose d'un abonnement actif au moment de la course ;
2. La distance pickup → destination est inférieure ou égale à 10 km ;
3. La date du trajet est postérieure ou égale au samedi 13 juin 2026 à 00h00 ;
4. L'Abonné reconnaît expressément que cette course offerte s'effectue en covoiturage Métro-Taxi, avec éventuellement un ou plusieurs transbordements en cours de trajet, sans surcoût ni rupture de prestation.

À défaut, la Plateforme refusera la course offerte et l'Abonné devra opter pour une course classique couverte par son abonnement, ou choisir une destination plus proche.

5.4 Financement

Le coût du transport offert à l'Abonné est intégralement supporté par la Plateforme. Le Chauffeur Indépendant perçoit ses revenus normalement au tarif de 1,50 €/km, sans aucune incidence financière liée au caractère offert de la course.

ARTICLE 6 — CONDITIONS D'EMBARQUEMENT, DE TRANSBORDEMENT ET DE VALIDATION CONTINUE

6.1 Service réservé aux Abonnés

Métro-Taxi est un service de covoiturage à transbordement intelligent réservé EXCLUSIVEMENT aux Abonnés disposant d'un abonnement actif (formule 24 heures, 7 jours ou mensuelle).

6.2 Vérification préalable algorithmique

Toute course nécessite que CHAQUE passager soit un Abonné individuellement enregistré disposant d'un abonnement actif au moment de la réservation. L'Algorithme Métro-Taxi procède à une vérification préalable de couverture financière : à défaut de validation de tous les passagers, la course est automatiquement refusée et n'est jamais transmise à un Chauffeur Indépendant.

6.3 Embarquement initial

Le Chauffeur Initial ne peut démarrer la course qu'après saisie du code OTP individuel envoyé par SMS à chaque Abonné présent à l'embarquement. Cette procédure technique garantit la couverture financière du trajet, sans qu'aucune obligation de contrôle d'identité ne pèse sur le Chauffeur Indépendant.

6.4 Transbordement et Validation Algorithmique Continue

Lors d'un transbordement en cours de trajet, l'Algorithme Métro-Taxi procède automatiquement à une revalidation algorithmique continue auprès du Chauffeur de Relais (également dénommé "Chauffeur Receveur"). Cette revalidation vérifie que :

• Chaque Abonné transbordé dispose toujours d'un abonnement actif et non expiré ;
• La couverture financière du segment de trajet restant est garantie ;
• Le Chauffeur de Relais n'embarquera que des Abonnés validés algorithmiquement.

Le Chauffeur de Relais ne peut accueillir les Abonnés transbordés qu'après cette Validation Algorithmique de Continuité de Prise en Charge.

6.5 Chaîne de responsabilité et revenus inconditionnels des Chauffeurs

Chaque Chauffeur Indépendant intervenant dans la Chaîne de Prise en Charge (Chauffeur Initial et Chauffeurs de Relais successifs) perçoit ses revenus versés par la Plateforme proportionnellement aux kilomètres effectivement parcourus avec les Abonnés à son bord, au tarif de 1,50 € TTC par kilomètre, indépendamment des autres maillons de la Chaîne.

Les revenus de chaque Chauffeur Indépendant sont versés le 10 du mois suivant, par virement bancaire sur le compte professionnel du Chauffeur.

La perception des revenus de chaque Chauffeur est donc sécurisée et inconditionnelle vis-à-vis des autres maillons, sans solidarité de paiement ni risque économique partagé entre Chauffeurs.

6.6 Information sans subordination

Les Chauffeurs Indépendants reçoivent de la Plateforme uniquement les informations strictement nécessaires à l'exécution technique du trajet :

• Point de prise en charge et point de dépose ;
• Nombre de passagers validés algorithmiquement ;
• Itinéraire indicatif optimisé.

La Plateforme n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur les Chauffeurs Indépendants, qui demeurent libres d'accepter ou de refuser toute course sans pénalité ni justification.

ARTICLE 7 — COVOITURAGE AUTOMATIQUE (REGROUPEMENT ALGORITHMIQUE)

7.1 Principe — Aucune saisie additionnelle requise

Le covoiturage Métro-Taxi est entièrement automatique et transparent. L'Abonné n'a aucune information à saisir sur les autres passagers : il indique simplement son point de départ et sa destination dans l'Application, comme pour une course classique.

7.2 Détection automatique des groupes

L'Algorithme Métro-Taxi détecte automatiquement les Abonnés qui, dans un même intervalle temporel et géographique :

• Saisissent une adresse de prise en charge identique ou très proche (rayon de 100 mètres) ;
• ET indiquent une destination compatible (commune ou itinéraire similaire) ;
• ET disposent chacun d'un abonnement actif vérifié par le système.

Ces Abonnés sont regroupés automatiquement par l'Algorithme dans un même véhicule et procèdent, le cas échéant, à un ou plusieurs transbordements en cours de trajet, selon l'optimisation algorithmique.

7.3 Transparence et absence d'effort

L'Abonné n'a donc rien à faire de spécifique pour bénéficier du covoiturage : c'est l'organisation par défaut du service Métro-Taxi. Aucune confirmation, aucun SMS d'invitation, aucune saisie d'emails ou de numéros tiers ne sont nécessaires.

7.4 Cas particulier d'un groupe d'Abonnés qui se connaissent

Les Abonnés appartenant à un même groupe (famille, amis, collègues) souhaitant voyager ensemble dans le même véhicule depuis un même point de départ procèdent simplement : chacun saisit la même adresse de départ et la même destination dans son propre compte, à quelques instants d'intervalle. L'Algorithme les regroupera automatiquement.

ARTICLE 8 — TARIFICATION DES COURSES ET RECU

8.1 Inclusion dans l'abonnement

Sauf application du Crédit Course Offerte (article 5), toutes les courses sont incluses dans l'abonnement actif de l'Abonné, dans la limite des plafonds définis à l'article 4.1.

8.2 Dépassement de plafond

En cas de dépassement des plafonds d'usage, le Service est temporairement suspendu jusqu'au renouvellement de l'abonnement, sans facturation additionnelle de la course non effectuée.

8.3 Reçu de course

À l'issue de chaque course, un reçu détaillé est envoyé automatiquement par e-mail à l'Abonné. Ce reçu mentionne :

• La date et l'heure du trajet ;
• Les points de départ et d'arrivée ;
• La distance parcourue (en kilomètres) ;
• Le nom du ou des Chauffeurs Indépendants intervenants ;
• Le numéro de référence unique de la course.

Ce reçu sert de justificatif de transport et d'historique pour l'Abonné. Il n'est pas une facture commerciale au sens fiscal.

ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

9.1 Responsable du traitement

L'entreprise individuelle Métro-Taxi est responsable du traitement des données personnelles collectées. Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à contact@metro-taxi.com (mention "RGPD" en objet).

9.2 Données collectées

• Identité et coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse) ;
• Données de localisation (au moment de la réservation et pendant la course) ;
• Données de paiement (tokenisées via Sogecommerce, jamais conservées en clair par la Plateforme) ;
• Historique des courses.

9.3 Finalités du traitement

• Exécution du contrat (mise en relation, paiement, versement des revenus des Chauffeurs) ;
• Sécurité et lutte contre la fraude ;
• Communication marketing (avec consentement préalable) ;
• Obligations légales (facturation, conservation comptable).

9.4 Durée de conservation

• Compte actif : durée de la relation contractuelle + 3 ans après la dernière course ;
• Données comptables : 10 ans (obligation légale) ;
• Données de paiement : non conservées en clair par la Plateforme.

9.5 Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable par e-mail à contact@metro-taxi.com (mention "RGPD").

9.6 Cookies

L'usage de cookies sur le site est limité aux cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (session, panier). Aucun cookie publicitaire ou tiers n'est déposé sans consentement explicite.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est responsable, en sa qualité d'éditeur du Service technologique :

• De la disponibilité raisonnable du Service (engagement de moyens) ;
• De la sécurité technique des données traitées ;
• Du versement régulier des revenus dus aux Chauffeurs Indépendants (le 10 du mois suivant).

La Plateforme n'est PAS responsable :

• Des actes des Chauffeurs Indépendants pendant l'exécution des courses ;
• Des comportements ou propos des autres Abonnés en covoiturage ;
• Des dommages indirects subis par les Abonnés.

Objets oubliés à bord : En cas d'oubli d'un objet à bord d'un véhicule, la Plateforme s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour aider à retracer l'objet : mise en relation avec le Chauffeur concerné, géolocalisation du véhicule, transmission d'un signalement. La Plateforme n'est toutefois pas garante de la récupération effective de l'objet, qui relève exclusivement de la diligence du Chauffeur Indépendant et du propriétaire de l'objet.

10.2 Responsabilité des Chauffeurs Indépendants

Chaque Chauffeur Indépendant est seul responsable de :

• L'exécution conforme de la course ;
• Le respect du Code de la route et du Code des transports ;
• La validité de son assurance professionnelle ;
• La validité de sa carte VTC.

10.3 Responsabilité des Abonnés

Chaque Abonné est responsable :

• De la véracité des informations fournies lors de l'inscription ;
• Du respect des règles d'embarquement (article 6) ;
• De son comportement à bord et envers les autres passagers ;
• De la confidentialité de ses codes OTP de démarrage de course.

ARTICLE 11 — FRAUDE ET SANCTIONS

11.1 Définition de la fraude

Constitue notamment une fraude :

• L'inscription avec de fausses informations d'identité ;
• La tentative d'embarquement d'un passager non Abonné ;
• Le partage du compte Abonné avec un tiers ;
• La revente non autorisée d'un Crédit Course Offerte ;
• Toute manœuvre visant à contourner les vérifications algorithmiques.

11.2 Sanctions progressives par la Plateforme

En cas de fraude détectée par l'Algorithme ou signalée par un Chauffeur Indépendant via le système prévu à cet effet :

• 1^ère tentative : avertissement par e-mail ;
• 2^ème tentative : suspension du compte pendant 7 jours ;
• 3^ème tentative : résiliation définitive du compte, avec conservation par la Plateforme des sommes déjà versées au titre de l'abonnement et du Crédit Course Offerte, à titre d'indemnité conventionnelle forfaitaire.

11.3 Sanction exclusivement plateforme

Les sanctions ci-dessus sont prises exclusivement par la Plateforme dans le cadre de sa liberté contractuelle vis-à-vis de ses Abonnés. Les Chauffeurs Indépendants n'exercent aucun pouvoir de sanction et ne subissent aucune incidence financière liée aux sanctions prononcées par la Plateforme.

ARTICLE 12 — DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Durée

Les présentes CGU/CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment par e-mail à contact@metro-taxi.com. La résiliation est effective sous 7 jours ouvrés. Les abonnements en cours ne donnent pas lieu à remboursement (cf. article 4.4).

12.3 Résiliation par la Plateforme

La Plateforme peut résilier le compte d'un Utilisateur :

• En cas de fraude (article 11) ;
• En cas de violation grave et répétée des présentes CGU/CGV ;
• En cas de cessation du Service (avec préavis de 30 jours et remboursement prorata temporis des abonnements en cours).

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGU/CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées par e-mail aux Utilisateurs avec un préavis de 15 jours. L'Utilisateur dispose d'un droit de résiliation sans pénalité en cas de désaccord avec les nouvelles conditions.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

14.2 Médiation de la consommation

En cas de litige, l'Abonné peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé. La Plateforme communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande à contact@metro-taxi.com.

14.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de la Plateforme.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

15.2 Nullité partielle

Si une clause venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine validité.

15.3 Contact

Toute réclamation peut être adressée à :

• E-mail : contact@metro-taxi.com
• Adresse postale : Métro-Taxi, 11 Esplanade de Rambouillet, 93330 Neuilly-sur-Marne

Acceptation expresse L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV.

Fin du document — Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Métro-Taxi v2 (28 mai 2026)